Europe: Une importante réglementation des sociétés de sécurité privée.
Contexte :
Plusieurs milliers de sociétés de sécurité privée sont appelées à protéger les délégations de l’UE dans les pays tiers.
Utilisées par les États membres de l’UE afin de compenser la réduction des forces armées ou pour limiter le recours aux troupes. Les sociétés de sécurité privées ont été accusées de violation des droits de l’homme et même d’avoir causé des victimes.
Puisque L’UE ne dispose pas de règles harmonisées sur ses sociétés de sécurité privées qui varient grandement d’un État membre à l’autre. L’absence de sanctions communes implique qu’il est difficile de prévenir les abus .
La commission des affaires étrangères a adopté le 3 mai 2017 de nouvelles propositions visant à renforcer la responsabilité des sociétés de sécurité privée, demandant notamment qu’elles restent à l’écart des tâches réservées aux militaires ou aux policiers.
La position des députés
Dans son rapport adopté le 3 Mai 2017 la commission des affaires étrangères demande une réglementation à l’échelle européenne. Les députés souhaitent que le recours à des contractants privés soit limité au soutien logistique et à la protection d’infrastructures.
Le texte propose aussi que seules les entreprises privées basées dans l’UE doit bénéficier de contrats pour des missions de protection à l’étranger.
Résolution :
Les sociétés de sécurité privées doivent respecter des exigences minimales en matière de responsabilité, de contrôle du personnel et de dénonciation pour faute, tout en s’abstenant d’accomplir des tâches généralement réservées aux forces militaires ou policières.
Les députés de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission « sécurité et défense » plaident en faveur de règles européennes en matière de sécurité privées. Donc Le recours à des contractants privés doit être limité au soutien logistique et à la protection d’infrastructures. Seules les sociétés de sécurité privées basées dans l’UE devraient bénéficier de contrats pour des missions de protection à l’étranger.
Les députés proposent alors de dresser une liste ouverte des contractants qui respectent les normes européennes en termes de:
- Transparence,
- Casiers judiciaires,
- Capacité financière et économique,
- Licences et de contrôle strict du personnel, et qui adhèrent à un code de conduite international.
Ces mesures pourraient être suivies par un ensemble unique de règles pour les institutions européennes qui font appel à des sociétés de sécurité privées.
Pour demander un devis sécurité et gardiennage – Email: newface@nspgroupe.fr
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