Le rapport sur le continuum de sécurité: des propositions ambitieuses
Les députés LREM Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont remis ce mardi 11 septembre à 16 heures un rapport au Premier ministre sur le continuum de sécurité. Dans ce rapport, ils proposent 78 mesures pour améliorer la coordination entre les forces de l’ordre, la police municipale et les agents de sécurité privée.
Armes obligatoires pour la police municipale
Le rapport sur le continuum de sécurité préconise notamment de rendre obligatoire l’armement de la police municipale, « sauf décision motivée du maire ».
Le principe de l’armement obligatoire de la Police municipale est une demande récurrente des acteurs de terrain. Ces policiers peuvent potentiellement faire face aux mêmes risques que les policiers nationaux. Il est donc tout à fait normal qu’ils bénéficient des mêmes moyens de protection et de défense. En effet, seuls 44% des 21 000 policiers municipaux sont équipés d’une arme à feu.
Liste non exhaustive des propositions :
Depuis la publication de ce rapport sur le continuum de sécurité les organisations professionnelles et les organisations syndicales de sécurité privée ont affiché leur pleine satisfaction. En effet plusieurs propositions de la filière de la sécurité privée ont retenu l’attention des députés.
Parmi ses propositions nous citons :
- La caution/garantie financière :outil essentiel pour compléter la régulation administrative, opérée par le CNAPS, par la régulation économique. Cette condition s’applique déjà aux entreprises de travail temporaire, en vertu des articles L.1251-49 et suivants du code du travail.
- La limitation de la sous-traitance :la mission elle souhaite encadrer plus fortement les règles de sous-traitance. Elle souhaite, la responsabilité du prestataire y ayant eu recours soit clairement engagée. (Modèle espagnole)
- La responsabilisation des donneurs d’ordre, tant privés que publics :
- Selon les cas, ouvrir la possibilité de sanctionner les donneurs d’ordre en fonction des infractions commises.
- Ne pas traiter de manière différente les donneurs d’ordre publics et privés.
- La mise en œuvre de démarches de certification des entreprises,selon des niveaux de risques associés aux prestations:
- Mettre en place des cartes professionnelles sécurisées qui feront mention des compétences des agents.
- Introduire une révision périodique des habilitations et des cartes délivrées.
- Mettre un régime de classification des sites à sécuriser qui conditionne les droits et les devoirs d’exercice.
- Ajouter dans les cahiers des charges des marchés de sécurité des clauses relatives à la certification des personnels et des structures
- La finalisation de la réforme en matière de formation aux métiers de la sécurité privée :initiée en 2016, cette réforme nécessite désormais de voir combler certaines lacunes, notamment sur la formation des formateurs et des jurys d’examens.
Autres propositions de continuum de sécurité vers une sécurité globale
- Le renforcement du statut juridique des agents de sécurité privés,notamment par le biais de l’assermentation de certains d’entre eux et l’aggravation des personnes en cas d’atteinte à un agent.
- Faire évoluer les conditions d’armement et de recours à une arme pour les agents privés de sécurité :
- Faciliter les modalités d’équipement des agents de sécurité privée en taser.
- Ne pas obliger les personnels concernés à porter leur arme de manière apparente.
- Envisager de confier à des sociétés privées des missions actuellement exercées par les forces de sécurité de l’état :
- Renforcer la collaboration en matière de gardes statiques, de transfert et de garde de détenus hospitalisés non dangereux, d’activités non régaliennes se déroulant dans les centres de rétention administratifs ou d’ivresses publiques et manifestes.
- Associer les sociétés privées de sécurité au transfert et au gardiennage des scellés.