Sécurité : convention de partenariat contre le travail illégal région PACA
Les signataires de la convention:
Le domaine de la sécurité privée est confronté à la concurrence déloyale occasionnée par de nombreuses pratiques de travail illégal. Dans ce contexte Le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) a signé une nouvelle “Convention de Partenariat en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée” le 26/06/2018 entre la Direccte PACA, l’URSSAF, la Délégation Territoriale sud du CNAPS, LE SNES, l’USP, l’ADMS et les partenaires sociaux s’inscrit dans une démarche de moralisation et de professionnalisation indispensables de la sécurité privée.
La Lutte contre le travail illégal:
La lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée forme un enjeu important. En effet le secteur de la sécurité privée connait une mutation majeure aussi bien dans sa réglementation que dans sa modernisation.
C’est pourquoi le SNES s’engage encore une fois dans la lutte contre le travail illégal en signant cette convention qui prévoit :
– la définition d’actions prioritaires de sensibilisation et de prévention à partir d’un diagnostic mutualisé et au regard du bilan de suivi.
– la sensibilisation et la responsabilisation des donneurs d’ordre et/ou clients quant à leurs obligations de vigilance et de diligence.
– des actions de vigilance de la part des organisations professionnelles signataires qui s’engagent à transmettre sur les boîtes institutionnelles des secrétaires des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) tout signalement de situations de travail illégal ou de fraudes au détachement caractérisées et à la Délégation territoriale Sud du CNAPS toute situation d’exercice d’activité de sécurité privée non conforme au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
– l’examen systématiquement de la part des organisations professionnelles quant à la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures pénales dressées par les corps de contrôle et à demander aux tribunaux de prononcer la peine complémentaire de publication des jugements de condamnation dans la presse locale et professionnelle.
Plan de 2016-2018:
Le plan 2016-2018 est le résultat d’une mobilisation très forte de tous les acteurs sociaux concernés par la lutte contre le travail illégal.
Aussi il met l’accent sur le développement d’outils, de compétences, de collaborations dans l’objectif de durcir la lutte contre le travail illégal. Et Donc de parer au développement et à la complexité croissante de fraudes qui touche le secteur de sécurité privée.
Soucieux par la volonté commune de travailler en coordination pour lutter contre le travail illégal, en région PACA. Ce pendant les différents signataires ont donc décidé de formaliser les modalités de leur partenariat pour la durée du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2016-2018 et du prochain plan triennal (2019-2021).
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