Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales 2020
Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales
Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée ( Société de sécurité et agent de sécurité). en effet ce texte est composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
Renforcement des pouvoirs des agents de sécurité privée
D’abord Le texte prévoit une nouvelle extension des pouvoirs des agents de sécurité privée : le préfet pourra les autoriser pour intervenir aux abords immédiats des espaces qu’ils gardent (art. 19). Aussi L’article 20 crée un nouveau statut d’« agent privé de sécurité assermenté ». Par ailleurs Ils pourront constater par procès-verbaux des infractions, listées par décret, avec un préjudice inférieur à 200 €.
Toutefois comme le préconisait le rapport, la proposition de loi vise à assainir le secteur et interdire la sous-traitance en cascade (art. 12). Donc Les sociétés de sécurité privée devront présenter des garanties financières (art. 14). de plus le texte impose une plus grande publicité des condamnations prononcées par le CNAPS (art. 13) et des parlementaires y siégeront.
De plus L’article 16 étend, de manière expérimentale, le CDD de mission aux agents de sécurité privée. De même l’article précise les condamnations incompatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité privée (crime ou délit relevant des livres II à IV bis du code pénal). Donc Il y aura un uniforme identique à l’ensemble la profession (art. 18).
Aussi L’article 17 vise à prévoir une circonstance aggravante pour les agressions commises contre une « personne chargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ».
Enfin Pour résumer voici les dispositions proposées dans la loi « vers une sécurité globale » :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE SECURITE
1) Contrat pour la durée d’une mission: Par exemple Comme un "contrat de chantier" dans le BTP
2) La sous-traitance:c'est à dire Interdiction de la sous-traitance à deux niveaux !
3) Publicité des sanctions prises par le CNAPS !
4) Une garantie financière obligatoire !
5) Les installateurs d'alarmes ou de vidéoprotection soumis au CSI livre VI !
6) Aussi un durcissement pour les formateurs en sécurité privée !
7) Enfin Le GPIS ou le GITES pourront mettre en place de la vidéoprotection sur la voie publique !
Dispositions relatives aux conditions d’exercice de la profession
1) D'abord Une identification commune et nationale ! 2) Sécurité privée sur la voie publique: Un "petit" assouplissement 3) Des agents privés de sécurité assermentés: pour les infractions inférieur à 200 € ! 4) Cumul des revenues de la sécurité privée et les pensions civiles et militaires de retraite: 5) Une définition précise du terme « des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » pour un refus de carte professionnelle 6) Ressortissant étranger en sécurité privée: Durcissement ! 7) Une protection juridique pour les agents de sécurité:par exemple Comme pour les policiers, enseignants,... 8) Enfin Une sanction plus forte contre les agents de sécurité en cas de violence: Comme pour les policiers, enseignants,...